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Charte canadienne des droits des passagers aériens – Résumé

Charte canadienne des droits des passagers aériens

Une charte des droits des passagers aériens a été créée en 2018 au Canada par l’Office des Transports du Canada (l’OTC), afin de mieux protéger les voyageurs qui prennent l’avion en provenance ou à destination du pays, y compris les vols intérieurs. Cette charte établit les obligations des compagnies aériennes envers les passagers, y compris les indemnités et les normes de traitement minimales dans différentes circonstances.

Pendant trois mois, l’OTC a mené de vastes consultations auprès des voyageurs, des groupes de défense des droits des consommateurs et de l’industrie aérienne, par divers moyens, notamment des séances publiques dans l’ensemble du pays, des questionnaires en ligne, des sondages auprès des voyageurs dans les aéroports, des rencontres en personne avec des experts et des intervenants clés, et la réception de présentations et de commentaires écrits.

Les compagnies aériennes sont maintenant tenues de respecter toutes les obligations énoncées dans le règlement, et s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ en cas de non-conformité.

3 types de règles à respecter

Il existe trois types de règles que les compagnies aériennes doivent respecter :

1- Les règles établies par l’OTC dans le Règlement sur la protection des passagers aériens, qui s’appliquent aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance.

2 – Les règles mises en place par la Convention de Montréal de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

3 – Les règles décidées par les compagnies aériennes elles-mêmes dans les conditions de leur tarif, c’est-à-dire le contrat qui vous lie à la compagnie aérienne lorsque vous achetez un billet.

Pour en savoir plus, cliquez ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-05-29/html/sor-dors150-fra.html

Le 15 juillet 2019, un certain nombre de règles ont été mises en vigueur alors que depuis le 15 décembre 2019, l’ensemble de la charte s’applique.

Question de rendre le tout très simple d’application, cette charte s’applique différemment pour les petits et les gros transporteurs !! (les gros transporteurs sont ceux qui ont transporté deux millions de passagers ou plus au cours des deux années antérieures). Les indemnités et les recours des passagers varient donc selon la taille de la compagnie. Dans le présent article, nous concentrerons sur les gros transporteurs uniquement.

À quoi sert cette charte ?

  • Elle décrit les situations qui donnent droit à une compensation financière;
  • Elle prévoit des mesures de dédommagements pour les retards, la surréservation, la perte de bagages, etc.;
  • Elle encadre mieux la qualité des communications que les acteurs de l’industrie du tourisme doivent avoir avec leur clientèle
  • Uniformiser le traitement des situations défavorables.

Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) définit entre autres les règles suivantes :

  1. Clarté des communications
  2. Retards sur l’aire de trafic
  3. Refus d’embarquement, retards ou annulation de vols
  4. Bagages endommagés ou perdus
  5. Attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans

Résumé des principales règles

Question de vous faciliter la vie, voici un résumé des principales règles et arrangements prévus par la charte.  Évidemment, ce n’est qu’un résumé, vous pouvez lire l’article complet ci-dessous pour mieux comprendre ou encore mieux, le règlement officiel !

Retard ou annulation pour des raisons hors du contrôle du transporteur aérien :

Dans ce cas, si le retard s’étire à plus de 3 hrs, le transporteur doit vous fournir sans frais une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale, dans les 48 heures suivant la fin de l’évènement ayant causé le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement.

Retard ou annulation attribuable au transporteur, mais nécessaire par sécurité:

Si le retard ou l’annulation ont été communiqués aux passagers moins de 12 heures avant l’heure de départ, le transporteur doit fournir sans frais de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable, un moyen de communication, et si le passager doit attendre toute la nuit, une chambre d’hôtel ainsi que le transport pour aller à l’hôtel ou au lieu d’hébergement et revenir à l’aéroport.

Dans ce cas, si le retard s’étire à plus de 3 hrs, le transporteur doit vous fournir sans frais une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale, et dont le départ a lieu dans les 9 heures suivant l’heure de départ indiquée sur ce titre de transport.

Retard ou annulation attribuable au transporteur:

Encore une fois, si le retard ou l’annulation ont été communiqués aux passagers moins de 12 heures avant l’heure de départ, le transporteur doit fournir sans frais de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable, un moyen de communication, et si le passager doit attendre toute la nuit, une chambre d’hôtel ainsi que le transport pour aller à l’hôtel ou au lieu d’hébergement et revenir à l’aéroport.

Ici aussi, si le retard s’étire à plus de 3 hrs, le transporteur doit vous fournir sans frais une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale, et dont le départ a lieu dans les 9 heures suivant l’heure de départ indiquée sur ce titre de transport.

Si vous avez été informés 14 jours ou moins avant l’heure de départ indiquée sur votre titre de transport, le transporteur doit vous verser l’indemnité minimale suivante en cas de retard ou d’annulation :

Pour un retard de 0 à 6 heures, l’indemnité est de 400 $.
Pour un retard de 6 à 9 heures, l’indemnité est de 700 $.
Pour un retard de plus de 9 heures, l’indemnité est de 1000 $.

IMPORTANT

Ce guide a pour objet de résumer les grandes lignes du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150, en date de sa publication. Il n’a aucune valeur légale et n’est émis qu’à titre informatif seulement. Veuillez-vous référer au texte du règlement officiel.

En conséquence, Routes du Monde décline toute responsabilité à l’égard du contenu et de l’interprétation de ce guide ainsi qu’à l’égard de tout changement pouvant être apporté au règlement après la date de publication de ce guide. Pour plus d’information, vous pouvez joindre votre conseiller en voyages, votre transporteur aérien ou l’Office des transports du Canada. Il est de votre responsabilité de vous conformer aux exigences du Règlement sur la protection des passagers aériens afin de faire valoir vos droits.

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